myShap.com | Conditions Générales de Vente | CGV

Article 1 | Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet myShap.com et myShap.online appartenant à la société myShap.com LTD. Est considérée comme "client" toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société myShap.com LTD une commande validée via les sites de paiement sécurisés myShap.com ou myShap.online.

Article 2 | Commande

Toute commande effectuée sur les sites Internet myShap.com ou myShap.online appartenant à la société myShap.com LTD implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client valide sa commande lorsqu'il active un des liens suivants: "commander", "payer", "payer en ligne", "commander et payer", "commander et payer en ligne", "procéder au paiement", "payer par carte bancaire", "payer par virement bancaire", "payer par paypal", ou "renouveller", sur la page de commande et paiement de myShap.online, après avoir accepté les présentes conditions générales de vente par l'activation d'un de ces liens. Le montant et informations de la commande sont correctement et préalablement détaillés, avant tout paiement, sur les sites sécurisés myShap.com et myShap.online. Après paiement validé, myShap.com confirme la commande par courrier électronique au client, cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client. Les données enregistrées par myShap.com constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par myShap.com dans les conditions et les délais légaux, le client peut accéder à cet archivage en envoyant sa demande à sav@myshap.com.

Article 3 | Produits et Services

Les Produits et Services de myShap.com sont proposés préalablement à toute vente sur son site principal du même nom ou par offres commerciales sur son site secondaire myShap.online. Les graphismes et photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de myShap.com ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes, images, graphismes et vidéos présentés sur les sites myShap.com et myShap.online, sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 4 | Tarification des Produits et Services

Les prix des produits et services de myShap.com sont indiqués préalablement à toute vente sur son site principal du même nom ou par offres commerciales sur son site secondaire myShap.online. Les tarifs sont notifiés en euros et hors taxes. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit ou service par le client avant toute finalité de commande. Aucun frais de port n'est pratiqué par nos services et le traitement de toute commande est inclus au tarif indiqué. myShap.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans avis préalable. En outre, tout produit ou service déja commandé conserve sa tarification initiale. Le total tarifaire d'une commande peut inclure des bons a valoir ou ristournes que myShap.com serait amené à octroyer en fonction de ses décisions.

Article 5 | Durée de validité des offres de vente

Les produits et services sont proposés à la vente tant qu'ils sont affichés sur le site myShap.com ou que l'offre commerciale de vente reprise sur le lien de commande du site myShap.online est active pour le candidat acheteur. En cas de commande d'un produit ou service indisponible pour une raison de planification, le client en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique. Une décision, de commun accord avec le client, sera prise pour un report temporel de production ou un remboursement de la commande.

Article 6 | Modalités de Paiement

Les produits et services de myShap.com et myShap.online, sont payables en totalité lors de la commande. Le paiement est donc exigible immédiatement à la date même de cette commande. Le règlement des commandes s'effectue en règle générale par Carte Bancaire régulière, Carte Bancaire Internationale (Visa, Mastercard, autres), ou PayPal. Certains paiements sont acceptés par ordre bancaire à certaines conditions spécifiques avec l'accord préalable de myShap.com. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire d'un de nos partenaires suivants Stripe ou PayPal. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel spécifique à cet effet issu et proposé par ces partenaires bancaires et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité des systèmes utilisés par ces partenaires bancaires est entièrement de la responsabilité de ces banques virtuelles Stripe ou PayPal et ne peut, en aucun cas, être imputée à myShap.com.

Article 7 | Droit et Délai de Rétractation | Remboursement

L'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours, à compter de la date de la commande, ou du paiement en ligne du produit numérique commandé ou de la prestation de service commandée, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai est fixé par l'article de loi L221-18. myShap.com octroie 1 jour supplémentaire à ce délai initial légal pour ses clients. Si ce délai total de 15 jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En cas d'exercice du droit de rétractation, myShap.com s'engage à rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées correspondantes à la commande pour laquelle il exerce ce droit, dans les délais légaux imposés par le commerce à distance. En outre, le droit de rétractation ne peut être exercé par le client si ce dernier y a préalablement renoncé au sein d'un document contractuel annexe à la commande ou lors de son processus d'achat en ligne, et si la fourniture des services de myShap.com liée à cette commande a pleinement été exécutée avant la fin du délai de rétractation. Par ailleurs, tout client étant une personne morale employant plus de 5 salariés, ou étant une personne morale dont le champ principal d’activité rentre dans le cadre de l'objet de la commande, ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétraction suivant les articles de loi en vigueur. Dans ces 4 cas précis cités ci-dessus, la vente est considérée comme définitive sans droit de rétractaction au jour même de la concrétisation de la commande.

Article 8 | Exercice du Droit de Rétractation

Si l'acheteur bénéficie du droit de rétractation suivant les modalités reprises dans l'article 7 ci-dessus, pour exercer ce dernier, il doit faire parvenir un courrier explicite à myShap.com par voie électronique à sav@myshap.com, dans le délai fixé à l'article 7 ci-dessus, en y notifiant clairement 1/ sa volonté à exercer son droit de rétractation, 2/ le numéro de la commande relative à son achat pour laquelle il exerce ce droit, et 3/ le prix total qu'il a payé pour cette commande.

Article 9 | Livraison et Réalisation des Services

Les produits et services de myShap.com et myShap.online ne constituent exclusivement que des livraisons à distance sur serveurs webs, de produits numériques, de services de connectivité à des espaces numériques, ou de prestations de services, directement réalisés et gérés par myShap.com. Il n'y a donc aucune livraison de biens, services ou produits au domicile du client ou à une quelconque adresse physique tierce. Aucun frais de livraison n'est donc compté lors de toute commande. La livraison d'un produit ou module web de myShap.com, ou d'un service de connectivité à un espace numérique de myShap.com, est considérée comme effectuée et actée au moment précis ou myShap.com place en ligne publique, partiellement (mise en ligne publique d'une partie du produit à la demande du client) ou dans sa totalité, le produit numérique concerné par la commande dans le cadre de livraisons de produits numériques webs, ou met à disposition du client le service de connectivité au réseau ou espace numérique afférent à la commande dans le cadre de services de connectivité à des espaces de myShap.com. La livraison d'une prestation de service de myShap.com est considérée comme effectuée et actée au moment précis ou myShap.com débute cette prestation commandée par le client. Dans le cadre des produits numériques webs (Landing Pages, Sites webs, Modules Webs, Plateformes webs, Animations webs), le délai de livraison varie suivant le type de produit, le service commandé et surtout, suivant la coopération du client dans la réalisation de ce produit numérique. Durant la période de conception du produit numérique, myShap.com réalise, de manière forfaitaire, des maquettes évolutives (étapes de conception) qui sont soumises au client pour approbation tout en lui permettant de communiquer ses différents souhaits de modifications. myShap.com ne procède à la conception de la maquette évolutive suivante du produit numérique qu'après l'approbation complète du client sur la maquette précédente, ainsi que la réception préalable des retours complets du client pour chaque présentation de maquette, nommés 'feedbacks clients', qui doivent être fournis à myShap.com dans un délai maximum de 30 jours à dater de la présentation en ligne privée de la maquette évolutive correspondante à ce feedback. Le délai de conception et de livraison du produit numérique est donc directement conséquent de la coopération et de la réactivité du client lors de la période de réalisation. La livraison du produit correspond au moment précis de sa 1ère mise en ligne publique. Elle n'est effectuée qu'après approbation complète du client de la dernière maquette évolutive du produit avec son accord préalable pour la réalisation de cette opération, ou dans le cas précis ou le client requière la mise en ligne publique partielle du produit avant le terme de sa confection complète. Ce second cas prime sur le premier. La 1ère mise en ligne publique du produit, partielle avant la fin de la confection à la demande du client, ou totale au terme de la production, acte la fin des prestations forfaitaires de myShap.com dans la réalisation du produit. Cette période forfaitaire de production que myShap.com met à disposition du client pour la conception du produit ne peut excéder le délai de 180 jours. Au terme de ce délai maximal, toute prestation effectuée par myShap.com sur le produit numérique correspondant à la commande initiale sera soumise à une commande tierce additionnelle. Au terme de la période de confection et de la mise en ligne publique du produit numérique, tout ajout ou modification, de développement informatique, de graphisme ou de rédactionnel, est donc soumis à une nouvelle commande. Ces différents points sont clairement stipulés au client, préalablement à son achat, dans le bon de commande initial lors du processus de vente. L'acheteur, en contractant la commande, accepte l’acceptation intégrale et sans réserve des différents critères cités ci-dessus dans cet article.

Article 10a | Mise à Disponibilité des Services, Reconduction Annuelle, Retard de paiement, Droit de Propriété
* Produits et Animations Webs Numériques

Les produits webs numériques concus par myShap.com, comme les Landing Pages, les Sites webs, les Plateformes webs, les Modules webs (Blog et OnlinePay), et les Animations webs diffusées via un lien numérique, sont vendus et mis à disposition du client pour une durée non fractionnable de 12 mois, à dater de leur 1ère mise en ligne publique effectu